Politique d'infraction

Politique d'infraction

Notre politique consiste à prendre les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire respecter et reconnaître toutes les lois nationales, fédérales et internationales applicables en lien avec tout contenu présumé contrefaisant une marque, un droit d'auteur, un brevet ou toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle et que vous pensez que nous vendons, proposons à la vente ou mettons à disposition des biens et/ou des services portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous envoyer les informations suivantes par e-mail.

Informations requises :

1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;

2. Une description de l’œuvre ou du matériel prétendument contrefaisant ;

3. Une description de l'endroit où se trouve le matériel prétendument contrefaisant sur le site (URL du ou des produits) ;

4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;

5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée du matériel n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété, son agent ou la loi ;

6. Identification des droits de propriété intellectuelle que vous prétendez violés par le site Web (par exemple, « droit d'auteur XYZ », « marque ABC, n° d'enregistrement 123456, enregistrée le 1/1/04 », etc.) ; et

7. Une déclaration de votre part selon laquelle les informations et la notification ci-dessus sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire dont le droit exclusif est prétendument violé.